APPLICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente sont remises avec nos devis, et consultables sont sur notre site internet  www.saku-saku.fr
Ainsi, le fait de passer commande, par le versement d’un acompte implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes conditions de vente.

DEVIS ET COMMANDES

Un devis est remis au client, ce document détermine avec précision l’ensemble de la prestation. Afin de confirmer sa commande, le client retournera à SAKU SAKU son devis avec la mention « bon pour accord », déclaration d’acceptation des conditions générales de vente, et y apposera sa signature, et si tel est le cas, son cachet commercial. Les commandes ne sont définitives qu’à réception par SAKU SAKU de de la confirmation écrite et de l'acompte demandé (cf. PAIEMENT).

Dans le cadre d’un buffet, la mise en place est facturée conformément au tarif en vigueur indiqué dans les devis.

Sauf accord, les tarifs ne comprennent pas la livraison. Les frais de livraison sont facturés au client conformément au tarif en vigueur indiqué dans les devis.

Les tarifs exprimés sur nos offres et prestations sont en euros et TTC. Les taux de TVA appliqués sont les taux en vigueur à la date de la prestation. A ce jour ils sont les suivants : 10% pour l’alimentaire et 5,5% pour les boissons sans alcool et 20 % pour les frais de déplacement, de privatisation et de service.

Les tarifs indiqués sur les devis sont ceux en vigueur au moment de leur élaboration. Un devis est valable 3 mois, et ne constitue en aucun cas une option de réservation.

Les photos présentées dans les devis, sur notre site ou sur tout document de communication ne sont pas contractuelles. 

PAIEMENT

Un acompte de 30% à la commande est exigible à la réservation afin de bloquer la date de la prestation. 

Le solde est à régler dans un délai de 30 jours à compter de la date d'émission de la facture. Nous vous remercions de respecter ce délai.

Le client peut effectuer le règlement par virement bancaire (RIB comuniqué sur la facture), par espèce ou par chèque bancaire à l'ordre de EI MITSUSHIMA.

Nous vous remercions de vérifier lors de la prise de commande l’exactitude des coordonnées de livraison et de facturation. SAKU SAKU ne pourrait être tenu pour responsable des conséquences en cas d’informations erronées ou incomplètes.

Toute somme non payée à la date d’échéance mentionnée sur la facture entraînera l'application de pénalités de retard dans les conditions prévues par la loi (art. L 441-6 du Code de commerce), soit une majoration par des intérêts avec un taux égal à 3 fois le taux d'intérêt légal, à laquelle s'ajoutera l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement pour chaque facture de 40,00€.

MODIFICATION DE LA COMMANDE

Toute modification de commande doit intervenir au minimum dix jours ouvrés avant la date de la réception. SAKU SAKU se réserve le droit de refuser la modification. Le nombre de convives servira de base à la facturation, et ce, même s’il s’avérait le jour de la réception que le nombre de convives soit inférieur.

SAKU SAKU se réserve la possibilité de modifier, et ce sans préavis, la composition de ses menus.

Dans l’éventualité d’un report de commande suite à un arrêté préfectoral rendant impossible la prestation, SAKU SAKU vous propose de reporter la prestation dans un délai maximum d’un an. L’acompte déjà encaissé sera facturé en formule report. Ce report sera déduit sous forme d’avoir sur la facture de la prestation reportée. Si aucune date compatible ne saurait être convenu dans le délai d’un an, le montant du report ne pourra être remboursé.

CONDITION D’INTERVENTION DU FOODTRUCK
SAKU SAKU pourrait se dégager de ses obligations ou suspendre l’exécution, si elle se trouvait dans l’impossibilité de les assumer en raison d’un cas de force majeure (émeute, manifestation, grève, blocage, difficultés à circuler ou d’accès impossible ou périlleux du foodtruck sur le lieu de manifestation, conditions climatiques dangereuses, sinistre sur les installations du camion, ou tout autre problème pouvant mettre en danger l’intégrité physique du personnel).
A savoir que pour l’installation du foodtruck :
• Prévoir un terrain stabilisé pour véhicule jusqu’à 3,5T.
• Vérifier le passage pour le camion 3m de hauteur, 2,3m de large et compter 7m
de longueur pour ouverture de porte arrière
• Prévoir l’ouverture du hayon soit 1.5m de large en plus du côté passager.

HYGIÈNE ET SÉCURITÉ

Par mesure d’hygiène et de sécurité, toute marchandise livrée non consommée ne pourra être reprise ou échangée.
Les marchandises non consommées sur place devront être détruites, en cas de récupération par un tiers, SAKU SAKU ne pourra être tenue responsable en cas de mauvaise conservation et dégradations des produits sachant qu’elles voyagent aux risques et périls du client. Il appartient donc à celui-ci de prendre les dispositions nécessaires.
Plus généralement, il est recommandé de ne pas conserver des marchandises livrées en liaison chaude ou réchauffées par le client, et de conserver les produits frais à une température maximum de +3°C, conformément à la législation en vigueur. SAKU SAKU refuse le stockage de toutes denrées autres que ses produits au sein de ses installations.

DURÉE DU SERVICE

La durée de service et l’heure du début de ce dernier sera fixé au préalable, suivant la prestation proposée, et indiquée sur le devis. L'allongement de la durée de service préalablement fixée entraînera une facturation supplémentaire, au tarif de 75€TTC par heure. La fin de la prestation est actée dès le dernier convive servi.

ANNULATION DE COMMANDE PAR LE CLIENT

En cas de résiliation d’une prestation par le Client 

• plus de 90 jours ouvrables avant la date de la prestation : l’acompte pourra être remboursé en totalité 

• entre 90 jour et 30 jours avant la date de la prestation : 50% de l'accompte pourra être remboursé

• entre 30 jours et 7 jours : l’acompte ne pourra être remboursé

• A partir de 7 jours ouvrés avant la réception : dédommagement de 80% du montant total TTC de la commande

RESPONSABILITE ET FORCE MAJEURE

Le Prestataire en raison d’un cas de force majeure avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible. Les parties conviennent que seront notamment assimilées à des cas de force majeure les intempéries violent, les catastrophes naturelles, les inondations, les actes de terrorisme, les grèves. Cela donnera lieu au report de la prestation ou au remboursement de celle-ci.

Si le prestaire n'est pas en mesure d'assurer la prestation, il contactera le client dans les plus bref délais et une solution alternative sera proposée. L'intégralité de la prestation - y compris l'accompte - sera remboursé au client.

COMMUNICATION

Les parties conviennent que SAKU SAKU et le client sont libres de publier sur leurs site ou d'utiliser dans leurs communications tout élément ayant trait à la prestation effectuée dans le respect des obligations en matière de protection des données personnelles (RGPD)

LITIGES
Les présentes conditions générales de vente sont réputées acceptées sans réserve. En cas de litige, seul le Greffe du Tribunal de Commerce de Lisieux (14) est compétent.

Fait à Pont-l’Evêque le 30/01/2024